Signer numériquement une déclaration légale

AFAS offre la possibilité de signer numériquement des documents en utilisant l'"AFAS Signing Service". Un avis juridique sur cette solution a été publié par ICTRecht, avec la note suivante :  "Il reste toujours une responsabilité du client de se renseigner (ou de faire se renseigner) pour savoir si des réglementations spécifiques supplémentaires s'appliquent au document à signer et de s'assurer que les moyens appropriés sont utilisés pour établir l'identité du ou des signataire(s)."

Signature électronique

Les utilisateurs du Signing Service d'AFAS peuvent, en utilisant la fonctionnalité AFAS Profit Workflow, télécharger un document qui doit être signé. Il s'agit d'une signature électronique au sens de l'article 3, paragraphe 10, du règlement eIDAS. Les signataires sont identifiés par SMS pour chaque signature et par e-mail pour les contacts externes. Lors de la signature, les données numériques du signataire sont attachées au fichier et stockées dans un cache. Elle est scellée par un certificat de QuoVadis. Les documents sont signés avec le cachet LTV (Long Time Validation). Si un document scellé électroniquement est modifié, le sceau est brisé et les signatures numériques qu'il contient sont perdues.
 

Sécurité et légalité

Presque tous les contrats peuvent être conclus par voie électronique.

Le point de départ du droit des contrats est libre de la forme. Un contrat peut être conclu par écrit, oralement ou électroniquement, pour autant qu'il y ait une offre et une acceptation. Pour certains contrats, la loi exige qu'ils soient écrits. Pensez à l'achat d'une maison, à un contrat de travail avec une clause de non-concurrence ou au transfert de droits d'auteur.

Toutefois, même si un formulaire écrit est requis, le contrat peut généralement être conclu par voie électronique. La loi exige que les conditions suivantes soient remplies :

• l'accord doit être accessible aux parties concernées ;
• l'authenticité doit être suffisamment garantie;
• le moment de la création (acceptation de l'offre) doit être défini;
• l'identité des parties peut être établie avec une certitude suffisante;
• si la signature est une obligation légale : une signature électronique fiable.

Aux Pays-Bas, les signatures électroniques ont les mêmes valeurs juridiques qu'une signature écrite, à condition que la méthode utilisée pour la signature soit "suffisamment fiable".

Avec le Signing Service d'AFAS, il est donc possible de vérifier qu'une personne particulière (identité), à un moment donné, a signé un document particulier (création) (signature électronique), quel était le contenu à ce moment-là (consultable) et que le contenu n'a pas changé (authenticité).

ICTRecht est d'avis qu'avec le Signing Service d'AFAS une signature électronique peut être crée au sens de l'article 3(10) du règlement eIDAS.
 

ICTrecht

ICTRecht fournit depuis 15 ans des conseils juridiques spécialisés sur les technologies informatique et l'internet. Les employés disposent de connaissances juridiques et techniques spécialisées uniques et d'une longue expérience dans des domaines tels que la vie privée, le commerce électronique, les projets de numérisation, la sécurité, les technologies d'information, les télécommunications, le hosting, les solutions de continuité, les services de santé et les les services d'achat. Le détaché ICTRecht offre un soutien interne pour renforcer les entreprises dans le domaine informatique, privacy et  juridique, sur une base temporaire ou à long terme.

ICTRecht est également un institut de formation agréé, accrédité par l'Association: Orde van Advocaten.